Toute commande de fabrication sur mesure implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. 

Article 1 - VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 15 jours pour une fabrication à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 15 jours du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. 

Les fabrications sont expressément limitées à celles qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les fabrications supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. 

Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. 

Article 3 - DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : 

-       où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, 

-       de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, 

-       de modification dû au programme des travaux, 

-       de retard des autres corps d’Etat, 

-       de travaux supplémentaires, 

où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, 

-       de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur. 

Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION & POSE

Nous ne sommes tenus de commencer la fabrication que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages. 

Les prises de côtes pour la fabrication sont réalisées par l’atelier ou le client, il sera tenu responsable de toute inexactitude si une modification dans la réalisation de l’ouvrage sera nécessaire. Les frais de modification ou de re-fabrication seront à la charge de celui-ci.

La pose des fabrications sera réalisée par un professionnel indiqué par l’atelier Emi Drapier, le client reste toutefois  libre de travailler avec un autre professionnel qui sera tenu responsable de son travail, celui-ci doit être équipé pour la pose d’ouvrages en acier, et les verres cassées à la pose seront à sa charge.

Article 5 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 10 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. 

Article 6 - PAIEMENT

Nos  fabrications  étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  leur  paiement s’effectue comme suit : 

-       à la commande : 50 %

-       le solde à la livraison date, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. 

Article 6 - SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre la fabrication trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. 

Article 7 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des fabrications commandés,  l’acompte  versé  à la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.  En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. 

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. 

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. 

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. 

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les fabrications livrées décrites dans le devis et, si bon nous semble, de résoudre le contrat. 

Article 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège